Les consultations en cours de la SFMA

Les projets de règlement et les détails des consultations en cours de la SFMA sont publiés ici.

Tous les détails des consultations en cours de la SFMA sont publiés ci-dessous pendant que la période de soumission des commentaires est toujours en cours. Cela inclut les projets de propositions et les rapports explicatifs.