Reconnaissance des faillites étrangères et des actions en insolvabilité

Les mesures d'insolvabilité prises par des autorités étrangères peuvent avoir un impact sur les titres émis ou cotés en Suisse par les établissements concernés ainsi que sur les sociétés de leur groupe suisse. Toutefois, ces mesures doivent être reconnues par la SFMA en Suisse pour être juridiquement exécutoires (par exemple la réduction de valeur d'une caution).

Le droit suisse des faillites est basé sur le principe de territorialité. Si des tribunaux ou des autorités étrangères décident d'ouvrir une procédure de faillite contre un établissement financier (décret de faillite) ou d'ordonner d'autres mesures d'insolvabilité, celles-ci n'ont généralement pas d'impact direct sur le territoire suisse. Ils n'ont d'effet juridique que s'ils sont formellement reconnus par la Suisse. Si des banques, des assurances ou des placements collectifs étrangers sont concernés, la SFMA décide de cette reconnaissance formelle et des conséquences juridiques qui en découlent. La principale condition préalable à la reconnaissance est la force exécutoire dans le pays dans lequel l'action a été intentée ou la décision a été rendue. Il ne doit pas non plus y avoir de motif pour refuser la reconnaissance. Il s’agit notamment des principes fondamentaux du droit procédural suisse (par exemple le droit d’être entendu). La reconnaissance des jugements de faillite étrangers entraîne généralement une procédure de faillite complémentaire. Il s'agit des actifs basés en Suisse de l'entité étrangère en faillite. Cela s'applique également aux résolutions étrangères. Les créanciers garantis et privilégiés (c'est-à-dire de premier et deuxième ordres) peuvent participer à cette procédure en vertu du droit suisse, à condition que la SFMA ne désigne pas un groupe élargi de participants. En Suisse, on utilise toutefois en règle générale des procédures abrégées. La SFMA peut mettre la fortune basée en Suisse à la disposition des administrateurs étrangers et de la succession étrangère sans engager de procédure en Suisse. La condition la plus importante à cet effet est que toutes les créances garanties et privilégiées des créanciers domiciliés en Suisse soient traitées sur un pied d'égalité dans les procédures d'insolvabilité étrangères. En outre, toutes les autres créances des créanciers résidant en Suisse doivent être traitées équitablement.